Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 août 2026 — applicables à toute souscription à compter de cette date.
En résumé, et sans valeur contractuelle : abonnement mensuel sans engagement, résiliable en un clic. Vos données vous appartiennent et restent exportables. Le service produit un document de travail que vous relisez et déposez vous-même, et ne garantit l'obtention d'aucun marché.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente d'un accès au service Valeur Technique, accessible à l'adresse https://valeurtechnique.fr. Le service analyse les avis de marchés publics français issus des données ouvertes du BOAMP, en extrait les critères d'attribution publiés, et génère des mémoires techniques à partir des éléments renseignés par le client dans son dossier d'entreprise. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.
Article 2 — Client
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. En contrepartie, la résiliation est possible à tout moment, sans préavis ni motif, dans les conditions de l'article « Durée et résiliation ».
Article 3 — Offres et prix
Trois offres sont proposées :
— Veille : gratuite, sans limite de durée. Alertes, décodage des grilles et un mémoire
par mois.
— Artisan : 79 € par mois. Cinq mémoires techniques par mois, dossier d'entreprise
illimité, export Word et PDF.
— Pro : 149 € par mois. Mémoires illimités, jusqu'à cinq profils d'activité, relance
avant échéance, assistance par e-mail sous vingt-quatre heures ouvrées.
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
L'éditeur peut modifier ses prix ; toute modification est notifiée par e-mail au moins trente
jours avant son entrée en vigueur, et le client peut résilier sans frais dans ce délai.
Article 4 — Souscription et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via Stripe Payments Europe. Aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de l'éditeur ni n'y est conservée. L'abonnement est prélevé mensuellement, par tacite reconduction, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition à chaque échéance.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment, en un clic depuis ses réglages, sans motif à fournir et sans avoir à contacter l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois entamé n'est pas remboursé au prorata. Aucun frais de résiliation n'est appliqué. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave, notamment un usage contraire à l'article « Usage du service », après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
Article 6 — Remboursement
En cas d'indisponibilité du service pendant plus de quarante-huit heures consécutives imputables à l'éditeur, le mois concerné est remboursé sur simple demande. En dehors de ce cas, les mois consommés ne donnent pas lieu à remboursement : la résiliation en un clic permet d'arrêter avant tout nouveau prélèvement.
Article 7 — Nature du service et responsabilité
Le service produit un document de travail.
Il ne constitue ni une prestation de conseil juridique, ni une assistance à maîtrise d'ouvrage,
ni une garantie d'obtention d'un marché.
Le client demeure seul responsable de la relecture, de la complétion, de la conformité et du
dépôt de son offre auprès de l'acheteur public. Il lui appartient notamment de vérifier le
règlement de consultation, dont les exigences prévalent sur toute reconstitution proposée par
le service.
Les grilles de notation affichées sont extraites des avis publiés. Lorsqu'un acheteur ne
publie pas le détail de ses critères, le service propose une trame déduite de marchés
comparables : cette trame est signalée comme telle et n'engage pas l'éditeur.
La responsabilité de l'éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes
effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 8 — Usage du service
Le client s'engage à ne renseigner dans son dossier que des éléments
exacts le concernant. La production d'une fausse référence, d'une attestation inexacte ou
d'une qualification non détenue dans une réponse à marché public expose son auteur à
l'exclusion de la procédure et à des sanctions. L'éditeur ne saurait en être tenu responsable.
Sont également interdits : la revente ou la mise à disposition de l'accès à un tiers,
l'extraction automatisée massive des contenus, et toute tentative de contournement des quotas.
Article 9 — Propriété des contenus
Le client conserve la pleine propriété des éléments qu'il renseigne et des documents générés à partir de ceux-ci. Il peut les exporter intégralement à tout moment, y compris après résiliation, tant que son compte n'est pas supprimé. L'éditeur conserve la propriété du site, de son moteur d'analyse et du corpus statistique constitué à partir des données publiques.
Article 10 — Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de tiers, notamment l'indisponibilité des sources de données publiques.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.